J.O. 190 du 18 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juillet 2007 portant création, affectation et mise en service des hélistations d'Azur (Landes), de Castets (Landes), de Herm (Landes), de Pontonx (Landes) et de Tinon (Landes)

NOR : DEVA0760359A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 211-1, R. 211-6, D. 211-2, D. 211-3 et D. 231-1 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son annexe listant les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 22 septembre 2004 et du 6 mars 2007,

Arrêtent :


Article 1


I. - Les hélistations suivantes sont créées par l'Etat :

- « hélistation Azur », à Léon-et-Magescq (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;

- « hélistation de Castets », à Castets (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;

- « hélistation de Herm », à Herm (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;

- « hélistation de Pontonx », à Gousse (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;

- « hélistation de Tinon », à Rivières-Saas-et-Gourby (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax.

II. - Ces hélistations sont réservées à l'usage des administrations de l'Etat. La liste 2 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.

Article 2


Ces hélistations sont affectées à titre principal et unique au ministère de la défense, armée de terre, pour l'apprentissage aux vols des élèves pilotes d'hélicoptères du ministère de la défense.

Article 3


Ces hélistations sont mises en service en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.

Article 4


Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

Y. Tatibouet

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil

et militaire,

A. Viau